Conditions générales de ventes - Upster
Dernière mise à jour le 18 juillet 2021
1. MENTIONS LÉGALES
www.upster-brest.fr est un service de la S.A.S Upster, au capital social de 10 000 euros
Siège social : 18 rue de la Villeneuve, 29200 Brest
RCS Brest B 900 613 134
N° TVA Intracommunautaire : FR56900613134
Courriel : contact@upster-brest.fr ou formulaire de contact.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sur www.upster-brest.fr.
Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur le site www.upster-brest.fr.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des chaussures et accessoires vendus. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Sur Internet : www.upster-brest.fr.
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès internet.
L’utilisateur de www.upster-brest.fr est responsable de son équipement informatique et de son accès à internet.
Tous les coûts relatifs à l’accès à www.upster-brest.fr restent à la charge de l’utilisateur.
Les administrateurs du site www.upster-brest.fr mettront en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès à www.upster-brest.fr 24h/24 et 7 jours/7, mais ne pourront être responsable de tout problème ou dysfonctionnement qui empêcherait tout accès au site.
2.1 Compte client
Pour passer une commande, la création de compte n’est pas obligatoire.
La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans et qui dispose de sa pleine capacité juridique. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
Pour créer votre compte, il vous suffit d’indiquer votre adresse mail et vous recevez votre mot de passe par message.
2.2 Commande
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections, ainsi que les options associées, sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”Ajouter au panier”. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez visualiser votre commande en cliquant sur votre panier.
2.3 Validation du contrat
Pour valider votre choix, cliquer sur “Valider la commande” sur la page Panier.
Vous devez ensuite remplir les informations nécessaires pour la livraison de votre commande et choisir votre mode de paiement et de livraison.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…).
Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
Pour poursuivre votre commande, cliquer sur “Commander”.
Votre commande est alors validée.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (Voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
2.4 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter”)
2.5 Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
2.6 Cookies
Le site upster-brest.fr a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site. L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.
3. LES GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
L’échange ou le remboursement du produit, ainsi que des frais de retour sur justificatif ne pourront être fait qu’en cas de retour du produit dans son emballage d’origine, comprenant toutes les pièces d’origine.
Lors de la livraison de votre produit, upster-brest.fr vous conseille vivement de vérifier l’état du colis remis par La Poste ou un autre transporteur.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.upster-brest.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter”)
Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
En cas d’utilisation anormale ou d’usure du produit, aucune garantie contractuelle ne pourra être appliquée au produit.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Nous ne pouvons être tenus responsable d’une mauvaise utilisation du produit, ou d’une utilisation inappropriée
4. LES DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Lors de la commande, trois modes de livraison vous seront proposés :
- livraison en Point Retrait Colissimo (France métropolitaine)
- livraison en Colissimo suivi par La Poste (France métropolitaine et reste du monde)
- livraison par Chronopost – Chrono 13 (France métropolitaine)
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (Sous réserve de validation du paiement).
En cas de retard de livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Si les produits achetés sur le site www.upster-brest.fr ne sont pas livrés dans un délai de sept jours à compter de la date prévue lors de la commande, et si ce retard n’est pas lié à un évènement de force majeure, le client pourra demander l’annulation de la vente par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception à Upster, 18 rue de la Villeneuve, 29200 Brest. Les sommes versées par le client lui seront directement restituées dans un délai inférieur à 30 jours. Le client dispose d’un délai de soixante jours ouvrés à partir de la date d’expédition pour demander l’annulation de la vente au motif qu’il n’a pas été livré dans le délai contractuel.
Les délais de livraison varient suivant le mode de livraison choisi lors de la commande du client :
- Colissimo Domicile ou Point Retrait : France métropolitaine : 2 jours ouvrés à compter de l’expédition
- Colissimo Domicile : Dom Tom : 5 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition
- Colissimo Domicile ou Point Retrait : Europe : 3 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition
- Colissimo Domicile : International : 4 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition
- Chronopost : 1 jour ouvré à compter de l’expédition
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client lors de la commande sur le site www.upster-brest.fr :
- Colissimo Point Retrait et domicile : France Métropolitaine : Livraison gratuite à partir de 75 euros
- Colissimo Domicile : DOM TOM : Service facturé à partir de 16,80 euros
- Colissimo Domicile : Europe : Service facturé à partir de 7,20 euros
- Colissimo Domicile : International : Service facturé à partir de 20,70 euros
- Chronopost Chrono 13 : France métropolitaine : Service facturé à partir de 15 euros
4.4 Le suivi de la livraison
Le client peut nous contacter par courriel : contact@upster-brest.fr
Le client peut également suivre sa commande en se connectant grâce à son identifiant et à son mot de passe à son compte.
Le client peut également nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact.
5. LE PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) pour les particuliers en euros hors taxes pour les professionnels. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET LES MOYENS DE SÉCURISATION ET DE RÉTRACTATION
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.upster-brest.fr :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Carte bleue, ou autre carte bancaire émise en France. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Votre commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Par PayPal : vos informations financières ne sont jamais communiquées à upster-brest.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
- Par virement bancaire : en nous faisant un virement vers notre compte Podexpert (RIB fourni après confirmation de votre commande).
Le paiement est validé lorsque le chèque est crédité sur le compte de Upster en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.
6.2 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Ce droit de rétractation s’applique également aux produits en promotion.
6.3 Modalités de retour
Vous pouvez nous retourner votre/vos article(s) dans un délai de 30 jours, à compter du jour de réception de votre commande.
L’échange et le retour sont gratuits et ne peuvent se faire que par l’intermédiaire du réseau Colissimo et uniquement en France métropolitaine.
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande de retour.
Une fois le retour validé par Upster, vous recevrez une étiquette que vous devrez coller sur votre colis et le déposer dans le Point Retrait Colissimo de votre choix.
Si vous souhaitez le même article dans une autre taille/couleur, un échange sera effectué.
Si vous voulez un article différent, il vous faudra passer une nouvelle commande et le(s) article(s) retourné(s) vous seront remboursés dès leur(s) réintégration(s) en stock.
Si vous veniez à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Upster, vous supporteriez en ce sens des frais de retour, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de la part de Upster.
Dans le cas d’un retour, après 30 jours, pour une reprise de vos anciennes chaussures Upster, nous vous enverrons un bon de retour Colissimo.
À réception de votre retour, nous effectuerons un examen de vos chaussures et nous vous créditerons d’un avoir d’un montant déterminé par l’état de celles-ci.
7. LA DURÉE DU CONTRAT ET DE VALIDITÉ DU PRIX
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur upster-brest.fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de upster-brest.fr jusqu’au complet encaissement du prix par upster-brest.fr.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
8. LÉGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. CONTACT / SERVICE APRÈS-VENTE
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Le client peut nous contacter par courriel : contact@upster-brest.fr
Le client peut également suivre sa commande en se connectant grâce à son identifiant et à son mot de passe à son compte.
Le client peut également nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact.
10. INFORMATIONS NOMINATIVES
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Upster, 18 rue de la Villeneuve, 29200 Brest, en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
11. ANNEXES
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
